Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-17.783

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01617

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1617 F-D Pourvoi n° F 17-17.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro audit consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme A.…