Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 2022, 19-21.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/01/2022

Numéro d'affaire

19-21.304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° Z 19-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ la société Calhic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]), 2°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ la société [X] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 19-21.304 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Hermitage gestion privée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.…