Article L. 214-24-35 : texte et décisions associées

; qu'elle fait valoir en outre, que l'absence de conclusion de l'avenant ne peut avoir pour autre conséquence que l'application à l'identique dans la relation entre Calhic et HGP des conditions de rémunération prévues entre CIE 1818 et Calhic ; qu'en droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier ; que l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion ; que les relations s'établissent entre le dépositaire et le gestionnaire.