Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2022, 20-11.776

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/03/2022

Numéro d'affaire

20-11.776

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221

Résumé

Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne visée serait dirigeante de fait des sociétés concernées. Par suite, elle n'a pas, pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, à rechercher si cette personne s'était effectivement comportée en dirigeant de fait, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre elle

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-B Pourvoi n° P 20-11.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme [F] [Z], épouse [E], 2°/ M. [C] [E], domiciliés tous deux [Adresse 5] (Espagne), 3°/ la société A2M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 20-11.776 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Vista, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Cleo, société à responsabilité limitée, dont le…