Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-17.887

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

21-17.887

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° B 21-17.887 R…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° B 21-17.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Partedis chauffage sanitaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-17.887 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BFSA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société JLP Conseils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [W] [U], défenderesses à la cassation. La demanderesse…