Article L. 141-1 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que rien n'impose que la partie fixe d'un salaire soit égale au SMIC, dès lors que l'ensemble des éléments du salaire représente une somme supérieure au montant du SMIC ; que, par ailleurs, l'indexation des salaires sur le SMIC est prohibée ; qu'il ne peut donc pas être reproché à un employeur de n'.

2000, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1 et suivants, L. 141-1 et du Code du travail, ensemble le principe de l'ordre public et l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme X... était membre de l'association, a retenu qu'elle avait librement consenti à renoncer à percevoir un salaire pendant la période considérée, pour des motifs qui lui étaient personnels, et avait alors exercé son activité à titre bénévole .

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 novembre 1995 en qualité de distributeur de publicités par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a cessé son activité après une journée de travail ; que faisant valoir qu'il avait été.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1994 en qualité de distributrice de journaux par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'ayant été reconnue inapte à l'emploi par le médecin du travail, elle a été licenciée le 28 février 1997 .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 et D. 141-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficiaient d'avantages en nature très importants à savoir gratuité du logement et des charges de chauffage, d'électricité et d'eau, mise à disposition du verger, du potager et de la basse cour du domaine, de l'outillage du propriétaire et d'un véhicule Mercedès ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les salariés étaient rémunérés au-delà du SMIC .

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 et 1134 du Code du travail et des articles 11 et 13 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que l'article 11 de l'annexe ''employés" du 31 octobre 1958 de la convention collective des industries de l'habillement, partiellement reproduit au moyen, prévoit que "les employés ayant trois, six, neuf, douze et quinze ans de présence dans l'entreprise ne.

2 / que la convention collective litigieuse contrevient aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail relatives au salaire minimum de croissance ; Mais attendu que le salarié, qui a obtenu un rappel de salaires et qui a toujours reçu une rémunération supérieure au Smic, n'établit pas en quoi l'article L. 132-4 du Code du travail aurait été violé à son désavantage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; que, 2 /, en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale n'est due qu'aux salariés dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail, ce qu'il leur revient de prouver ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à payer à M. X... des rappels de salaires calculés sur la.

n'en a pas tiré les conséquences de droit en violation de l'article L. 141-1 du Code du travail ; qu'en plus, l'article 1134 du Code civil impose aux parties le respect des engagements du contrat ; que la responsabilité essentielle de l'employeur est la fourniture de travail et de la formation spécifique ; qu'il n'ignorait pas, en signant, le 3 décembre 1994, le contrat de qualification à durée déterminée, que son entreprise serait fermée du 28 décembre 1994 au 9 janvier 1995 .

d'intérêts avec lesdits salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules attestations des salariés en cause, a retenu que le salarié était astreint à un horaire fixe quotidien de travail de 8 heures à 16 heures dans l'entreprise et qu'il ne prospectait la clientèle qu'à partir de 16 heures .

d'intérêts avec lesdits salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules attestations des salariés en cause, a retenu que ces derniers étaient astreints à un horaire fixe quotidien de travail de 8 heures à 16 heures dans l'entreprise et qu'ils ne prospectaient la clientèle qu'à partir de 16 heures .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en qualité de représentant à compter du 7 novembre 1994, a démissionné par lettre du 8 janvier 1996 .