Article L. 141-1 : texte et décisions associées – page 4

et a violé tant les dispositions du texte susvisé que celles des articles L. 141-1 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne doit recevoir application qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la SAFER de la Corse avait géré temporairement.

d'appel n'a pu, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 141-1 et suivants du Code du travail, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris jugeant que M. X... n'avait commis "aucune faute" ; alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir admis pour partie au moins la réalité des fautes invoquées comme cause de licenciement immédiat du salarié, "que la Cour ne.

avait été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel, ne pouvait, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC pour 169 heures de travail; et alors que, pour s'opposer à la demande de M. X..., la société Le Livre de Paris soutenait que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 141-1 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale du travail mécanique du bois ; Attendu que MM. (David) X... et (Laurent) X... ont été embauchés par la société Lamibois respectivement les 1er septembre 1992 et 26 mai 1992 en qualité d'ouvriers de production; qu'estimant percevoir un salaire inférieur au SMIC et au montant minimum fixé par la.

Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 781-1, L. 781-2 et L. 141-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement de la somme qu'il avait versée lors de son embauche, l'arrêt énonce que ses relations juridiques avec la société SFA ont été déclarées régies par l'article L. 781-1 du Code du travail et n'ont donc pas été qualifiées de contrat de travail de droit commun .

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que le mode de rémunération, en l'absence de contrat écrit, est de la volonté des parties et que M. Y... a accepté sans protester ses fiches de salaire qui mentionnent une rémunération exclusivement calculée sur les ventes de voitures réalisées .

L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les redressements, l'arrêt retient que les stipulations du contrat de travail font apparaître que les négociateurs exercent leur activité pour la plus grande part en dehors de l'agence à laquelle ils sont rattachés, et qu'ils disposent d'une grande liberté quant à leur organisation, la définition de leurs objectifs et l'établissement de leur emploi du temps.

de fait et a violé ensemble les articles L. 131-1 et suivants, L. 141-1 et suivants du Code du travail et la grille de classification du personnel d'entretien de la convention collective de la production des papiers, cartons et celluloses ; qu'enfin, en s'abstenant de relever le moindre élément de fait de nature à établir que les salaires surévalués versés au salarié depuis le mois de mars 1993 avaient été la conséquence, non pas d'une.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1993 par la société Le Livre de Paris, en qualité de représentant exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 27 janvier 1993, en cours de période d'essai; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire .

conformément à la loi ; Vu l'article 1351 du Code civil et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 18 février 1992 par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 4 mars 1992, en cours de période d'essai; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire .

cour d'appel qui statue à partir de motifs inopérants viole les articles L. 141-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 132-4 du même Code et l'article 1134 du Code civil; et alors enfin que c'était à l'employeur et non à la salariée d'établir que pendant les heures effectives de présence à la loge où elle devait un service permanent à son employeur, elle ne travaillerait pas pour celui-ci et bénéficiait d'une totale indépendance exclusive de tout lien de préposition.

a violé la réglementation relative au SMIG et au SMIC et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail; que, selon le second moyen, d'autre part, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt relative au mode de calcul de la pension de vieillesse établi sur la base du SMIC ou du SMIG entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qui concerne la perte de retraite complémentaire, ces deux dispositions de l'arrêt étant rattachées par un lien de dépendance nécessaire.