Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 95-44.096

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1998

Numéro d'affaire

95-44.096

Résumé

Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.096 et 96-40.144 ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement (SFA) a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis qui étaient effectuées auparavant par ses salariés ; qu'elle a ainsi conclu un contrat de franchisage avec M. X... le 21 novembre 1989 ; que celui-ci ayant engagé une instance prud'homale, un précédent arrêt du 7 septembre 1992 a dit que les relations juridiques entre la société SFA et lui se trouvaient régies par l'article L. 781-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société SFA : Attendu que la société SFA fait grief à…