Article L. 781-2 : texte et décisions associées

chef ; que sur les conséquences de l'application des articles L. 781-1 et L. 781-2 du code du travail : que chacune des demandes formées par les époux X... est examinée successivement. Sur les demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents hors heures supplémentaires : qu'avant de statuer sur ces demandes, il convient de déterminer la convention collective applicable aux époux X... qui revendiquent celle de l'industrie du pétrole, alors.

un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2° / que les époux X... démontraient par la production de nombreuses pièces être soumis à des consignes très précises concernant notamment leurs rapports à la clientèle, ainsi qu'à une gestion de carrière imposée par la société Casino ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des.

de la société France acheminement, la cour d'appel a violé l'article L. 781-2° du Code du travail ; 4° que le contrat de franchise se définit comme une technique contractuelle par laquelle une société franchiseur accorde à un travailleur indépendant, appelé franchisé, l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne communs, une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transports visés au contrat, la communication d'un savoir-faire et la.

n'a pu déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M. Y... n'avaient pas davantage la faculté de renoncer aux mêmes dispositions; que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris était nulle ; que la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement.

Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 781-1, L. 781-2 et L. 141-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement de la somme qu'il avait versée lors de son embauche, l'arrêt énonce que ses relations juridiques avec la société SFA ont été déclarées régies par l'article L. 781-1 du Code du travail et n'ont donc pas été qualifiées de contrat de travail de droit commun .

contractuelles ayant existé entre les parties étaient régies par l'article L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés à rembourser à la société Elf la somme de 113 405,24 francs, montant des indemnités contractuelles de fin de gérance et de reprise de stock prévu par le contrat de location-gérance du 20 février 1974 et la somme de 210 021,43 francs, réglée par Elf en.

de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration du contrat les liant à une entreprise industrielle ou commerciale, les personnes intéressées renoncent, en contrepartie d'autres avantages, aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats et soumises à l'appréciation de la cour d'appel que les époux X...

le contrat qui avait pris fin, à se prévaloir des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; que le 12 décembre 1979, la société a fait connaître aux gérants qu'elle résiliait le second contrat et leur a versé une indemnité de fin de gérance ; que les époux Z..., se prévalant des dispositions du Code du travail ont assigné la société devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux époux Z...

DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REPUTEE, PAR L'ARTICLE L.781-2 DU MEME CODE, NULLE DE DROIT, CE DERNIER TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT LES LIANT A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LES PERSONNES INTERESSEES RENONCENT, EN CONTREPARTIE D'AUTRES AVANTAGES, AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L.781-1 ; QUE, D'AUTRE PART, CET ACCORD AYANT ETE VOLONTAIREMENT APPLIQUE PAR LES PARTIES, L'ARRET N'.

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES L. 781-1 ET L. 781-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT ABSOLUMENT GENERALES ET D'ORDRE PUBLIC; QUE, DES LORS QUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A RECONNU EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS LES CATEGORIES VISEES AU PREMIER DE CES TEXTES, TOUS LES LITIGES SANS DISTINCTION, NES A L'OCCASION DE CE CONTRAT, RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU DEFENDEUR.