Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1981, 79-14.236

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

06/01/1981

Numéro d'affaire

79-14.236

Résumé

Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée par le gérant qui demandait reconventionnellement le versement de salaires, la Cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du tribunal de commerce que du conseil de prud"hommes revendiqué, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur le fond, et investie de la plénitude de juridiction aussi bien en matière prud"homale qu'en matière commerciale, a en tout état de cause, le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution de fond.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 MAI 1979) QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 21 ET 27 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE AGIP FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, QUE, LE 25 JUIN 1976, ELLE LEUR A DONNE CONGE POUR LE 27 SEPTEMBRE 1976, PUIS LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 73 156,11 FRANCS, QUE LES EPOUX X... ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF QUE LE LITIGE SERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, ET ONT CONTESTE LA DEMANDE SUR LE FOND, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE AGIP FRANCAISE LA SOMME DEMANDEE PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE…