Article L. 141-1 : texte et décisions associées – page 5

Mais sur le premier, le troisième et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que les inexécutions partielles des obligations de l'employeur concernant le coefficient de qualification et la prime d'ancienneté résultant d'une convention collective dont il.

en tout état de cause de la combinaison des dispositions des articles L. 141-1, D141-5 et 141-6 du Code du travail que même si le SMIC avait été applicable à la Martinique pour la période considérée, il convenait d'en déduire, s'agissant d'une employée de maison logée et nourrie, les indemnités représentatives du logement et de la nourriture; que par suite en prenant en compte la totalité du SMIC sans en déduire les indemnités représentatives du logement et de la nourriture, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L.

du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que le maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail, n'implique pas que soit maintenue une prime de récolte qui rémunère une présence régulière ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant à M. X..., dont le contrat de travail était suspendu depuis le 24 septembre 1988, la totalité d'une prime de récolte annuelle, a violé l'article L.

les règles de la preuve, mais aussi violé les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-11 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la demanderesse a fourni ses bulletins de salaire, tels qu'ils lui avaient été remis par l'employeur, ce dernier a versé aux débats un simple décompte, qualifié de "nouveaux bulletins de salaire", décompte portant cachet de son conseil, dans le but d'abuser le tribunal en invoquant, comme.

cela, les articles 1134 du Code civil, L. 782-3, L. 140-1 et suivants et L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC .

part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui accorde au salarié un complément de rémunération à hauteur du salaire minimum légal pour 39 heures de travail par semaine, sans vérifier quel avait été l'horaire effectivement pratiqué par l'intéressé, ni si cet horaire avait atteint 39 heures par semaine ou, à tout le moins, dépassé 4/5 de 39 heures par semaine .

part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui accorde à la salariée un complément de rémunération à hauteur du salaire minimum légal pour 39 heures de travail par semaine, sans vérifier quel avait été l'horaire effectivement pratiqué par l'intéressé, ni si cet horaire avait atteint 39 heures par semaines ou, à tout le moins, dépassé 4/5 de 39 heures par semaine .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres diffusés par la société Le Livre de Paris, moyennant une rémunération à la commission ; que, durant la.

selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles L. 131-1 et L. 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation ; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans lesquelles il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture .

visiteurs, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient, pour la vérification du respect des dispositions relatives au SMIC, l'intégralité des heures d'ouverture du parc, sans prendre en considération, ainsi qu'y insistait l'employeur, le fait qu'une partie seulement de ce temps d'ouverture était employée à un travail effectif par Mme X... ; Mais attendu qu'il ne.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 141-1 du Code du travail :. Attendu que M. X... qui, depuis septembre 1973, exerce le ministère de pasteur de l'Eglise réformée de France, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise réformée de France à lui payer une somme égale à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant de la rémunération que l'Union lui verse pour cette charge .