Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-41.224

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.224

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 novembre 1995 en qualité de distributeur de publicités par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a cessé son activité après une journée de travail ; que faisant valoir qu'il avait été rémunéré sur une base horaire inférieure au SMIC, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X..., qui bénéficiait d'une entière liberté pour organiser son activité, ne pouvait être rémunéré au temps puisque, par nature, son travail de distribution dans les boites aux…