Article L. 141-1 : texte et décisions associées – page 2

du commerce de gros ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 141-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser la demande de rappel de salaire de la salariée au titre de l'application du Smic, l'arrêt retient que la salariée avait été engagée à temps libre, qu'elle était libre de fixer le nombre des clientes qu'elle souhaitait démarcher et d'engager les conseillères de son choix, qu'elle n'était pas astreinte à la réalisation d'objectifs prédéterminés et percevait des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité de cuisinier au sein de la société Relais du Serre durant les années 1978 à 1998 ; qu'il a été placé sous tutelle le 29 octobre 1998 ; que l'association Pari, désignée en qualité de tutrice, a saisi en janvier 1999 la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de.

regard du texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires sur la base du SMIC, l'arrêt, après avoir énoncé que l'activité du distributeur ne peut être régie par les dispositions du Code du travail relatives à la durée effective du travail et à l'enregistrement des heures travaillées, retient.

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Colette Z... a été engagée par M. A... en qualité de vendeur "à domicile ou par démarchage" selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2000 excluant l'application du statut légal de VRP et prévoyant que la salariée serait rémunérée à la commission ; que, licenciée le 2 novembre 2000 au motif.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en excluant la "prime-DOM" du salaire à prendre en considération pour la comparaison avec le SMIC, la juridiction de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; d'ou il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, est irrecevable .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-42.867), Mme X... a été engagée le 10 octobre 1994 en qualité de distributrice de journaux gratuits par la société de distribution et de promotion (SPD), devenue Adrexo, sa rémunération étant liée au nombre de.

324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires correspondant au produit des heures réellement effectuées par le taux horaire du SMIC et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié choisissait librement ses périodes.

-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le SMIC constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié s'inscrivît dans un horaire de travail contrôlable, ce qui n'était pas le cas de M. X... auquel aucune durée de travail n'était imposée et qui n'était pas soumis dans l'organisation du travail à un horaire déterminé .

la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en s'attachant, pour déterminer si le conseiller financier stagiaire pouvait prétendre au SMIC, aux modalités de fixation des commissions qui ne lui étaient dues que sur les affaires réalisées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait un superviseur attitré, qu'il effectuait une partie de son travail dans les.

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 781-1, L. 141-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en fixation de sa créance au titre de salaires, de congés payés, et de remboursement de prélèvements sur salaires, la cour d'appel se borne à relever qu'aux termes du contrat, le gérant doit rémunérer la vendeuse sur sa commission et que Mme X... ne fournit aucune précision sur le quantum de la somme qu'elle réclame .

Mais sur le moyen, pris en ses deux autres branches : Vu les articles L. 781-1, L. 141-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir fixer sa créance relative au paiement des heures supplémentaires, aux congés payés afférents et aux heures de présence aux inventaires, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est bornée à retenir que la gérante n'était pas payée sur la base d'un salaire.