Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-43.041

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

04-43.041

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Apria RSA de la reprise d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Apria RSA de la reprise d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (SOC. 4 mars 2003, Bull. V n° 78), que Mme X... a été engagée du 17 décembre au 16 juin 1998, en qualité d'agent administratif par la Réunion des assureurs-maladie de la Réunion (RAM), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Apria RSA, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de…