Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 24

qui s'en évinçaient nécessairement et violer les articles L. 122-12 et L. 140-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la société AUGEFI étant sans intérêt à critiquer les chefs du dispositif de l'arrêt qui ne lui font pas grief, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Auxiliaire de gestion et de financement (AUGEFI), envers Mme X... et la Société de ficellerie et de corderie (SFC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

en temps et en nature, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 140-2 du code du travail, se retrancher derrière la différence conventionnelle de qualification pour se refuser à appliquer les principes généraux d'égalité des rémunérations pour un même travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le collègue du salarié, dont ce dernier faisait valoir qu'il percevait un salaire supérieur au sien tout en effectuant des tâches analogues, remplissait les fonctions d'électromécanicien et non d'ouvrier d'entretien .

140-4 du Code du travail ; Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; qu'après avoir relevé que M. X... avait été employé à un poste correspondant au coefficient 215 et que.

la différence de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant état de trois cas précis pour lesquels le salaire des hommes était supérieur au sien, alors que, enfin, tous les éléments constitutifs d'un avantage collectif étaient réunis ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, répondant aux conclusions.

supprimées, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail, alors qu'enfin, en admettant même, par hypothèse, que le salaire de M. Y... ait été, en 1978, inférieur au minimum garanti (sans doute faut-il lire dans l'arrêt "inférieur au minimum conventionnel garanti"), seule serait due la différence entre ces deux montants pour l'année considérée ; qu'en faisant droit, dans ces conditions, à l'ensemble de la demande de M.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que la cour d'appel, pour rejeter la demande de rappel de salaires formée par M. Z..., s'est prononcée comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

6 et 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 136-2, L. 140-1, L. 140-2, L. 140-4 et L. 140-8 du Code du travail, enfin qu'en affirmant au soutien de sa décision que l'employeur reconnaissait que M. X... remplissait les mêmes conditions objectives de quantité et de qualité que les autres ouvriers du même poste de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société Flonic Schlumberger, qui faisaient, au contraire, de.

a violé les articles 6, 1131, 1133, 1134 du Code civil ainsi que l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que, n'étant pas contesté, selon les énonciations de l'arrêt, que les relations contractuelles entre les parties étaient régies notamment par une lettre du 1er juillet 1977 précisant expressement que la rémunération normale des guides du château du Clos Vougeot était constituée par les pourboires et que la CCT se bornait à garantir.

. Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération comprend le.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d.

ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES.