Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 23

119 du traité de la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des.

119 du Traité de la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code comporte pour un ou des travailleurs de l'un des.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société Fossier avait expressément fait valoir que le montant de la prime litigieuse était variable, que son versement était lié aux résultats obtenus par le salarié, et que M. X... ne l'avait pas perçue au mois de juillet 1987 parce que son travail n'avait pas été satisfaisant, ainsi qu'en attestaient les déclarations de plusieurs clients de l'entreprise .

égale à celle de son mari, Mme X... a, sur le fondement des articles L. 140-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la caisse d'épargne de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, primes, indemnités et heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part.

d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de déplacement constituait, en vertu de la convention liant les parties, un remboursement forfaitaire mensuel des frais en dinars algériens assumés par M. X..., indépendante du salaire et de la prime en sus de 8 %, qu'elle était destinée à assurer le remboursement de frais particuliers exclus contractuellement.

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 140-2 du Code du travail dispose que "par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier", d'où il se déduit précisément que le traitement ne constitue qu'un élément distinct de la.

de l'employeur qu'en vertu des règles d'ordre public de l'article L. 140-2 du Code du travail, le patron est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une rémunération identique entre les salariés de l'entreprise ; que, selon l'article L. 212-4-2 du même code, l'employeur est également tenu d'assurer aux employés à temps partiel, au prorata, une rémunération identique à celle des salariés à temps plein ; que.

et ne rentre pas dans les prévisions des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse l'octroi de la prime de crèche aux seules femmes quelle que soit la portée juridique de la directive du 9 février 1976, puisque dans sa rédaction en cause du 2 juillet 1968, elle tendait à remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (violation des articles L.

Mais attendu que, selon les articles 119 du traité de la Communauté économique européenne et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des.

alors que, d'autre part et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'article L. 140-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 1972 que les dispositions de ce texte interdisent d'instaurer ou de maintenir des avantages de rémunération particuliers aux femmes en leur qualité de mères de famille ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2 du Code du travail et le protocole d'accord du 2 juillet 1968 .

et ne rentre pas dans les prévisions des articles L. 123-1c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse l'octroi de la prime de crèche aux seules femmes, quelle que soit la portée juridique de la directive du 9 février 1976, puisque dans sa rédaction en cause du 2 juillet 1968, elle tendait à remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (violation des articles L.