Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 22

convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité .

la Communauté économique européenne du 27 mars 1957, ensemble les articles L. 140-2, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demandes pour les années antérieures à la période de congés 1989-1990, le conseil de prud'hommes a retenu que le texte à prendre en considération est la loi du 10 juillet 1989 et nul autre texte ; que cette loi offrant la possibilité d'harmonisation en deux années, et l'avenant ayant été signé en 1990, la CPAM n'a pas commis de faute pouvant entraîner des dommages-intérêts .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du Code du travail, alors qu'au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que "l'esprit du protocole de fin de conflit était que l'intégration de la prime dite de gratification s'entende franc ou franc mais sans que cette intégration soit génératrice de charges supplémentaires pour l'entreprise", ce qui démontrait que "l'expression.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à compter du 1er avril 1987, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a décidé, unilatéralement, d'accorder à certains de ses salariés un avantage intitulé "augmentation individuelle" (AI) versé mensuellement, mais déterminé annuellement en fonction d'un "taux horaire d'augmentation individuelle" (THAI) fixé selon le mérite individuel du salarié .

a énoncé que, selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L.

a ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil et l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la fermeture de la boutique était consécutive à la carence de la société qui n'avait pas entrepris les travaux imposés par un arrêté de péril, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de sa faute pour se soustraire à ses obligations contractuelles et qu'il devait compenser le manque à gagner subi par les salariées .

dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, conformément à l'article L. 140-2 du Code du travail, le caractère synallagmatique du contrat de travail impose à l'employeur de verser au salarié la rémunération correspondant à sa prestation de salaire et le salarié protégé, qui est réintégré dans l'entreprise par l'effet de la nullité, pour irrégularité formelle de son licenciement, ne peut prétendre obtenir le paiement de sa rémunération jusqu'à l'issue de la période de protection s'il n'accomplit pas dans le même temps sa prestation de travail .

légale au regard de ladite convention collective, ensemble des articles L. 140-2, alinéa 2, et L. 134-4 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, en affirmant qu'il résulte de l'attestation de M. Pierre X... "qu'à partir du mois d'avril 1976, Mme Y... a exercé auprès de lui les fonctions de secrétaire de direction" cependant qu'il appert de ladite attestation que "de janvier 1975 à avril 1985 (Mme Y... a été employée) comme.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Richard a été engagé le 1er mars 1972 par la société Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), en qualité d'attaché de direction ; qu'il a été nommé chef d'agence en 1981 ; que fin 1986, la société a proposé àM. X... une mutation, puis une modification de sa rémunération qu'il a refusées ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1987, en conséquence de son refus .

contre les femmes, est contraire aux articles 119 du traité de Rome et L. 140-2 du Code du travail et que la salariée soutenait, dans ses conclusions, que son "absentéisme" était essentiellement dû à ses deux maternités successives ; que la protection renforcée prévue par le législateur en faveur de la maternité interdisait à l'employeur de prendre en considération les périodes de suspension du contrat de travail prises par la salariée en application de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé par la Société commerciale automobile SVICA à compter du mois d'octobre 1974 et a été licencié pour motif économique le 3 mars 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à verser à M. Y... une gratification annuelle pour 1988, le jugement énonce qu'elle était versée sans discontinuité à M. Y...

M. X..., et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du code du travail, l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 8 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'article 119 du Traité de la CEE, les directives européennes 75/117 et 76/207, la convention internationale n° 111 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution .