Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.010

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

93-41.010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n X 93-41.010 au n E 93-41.017 formés par : 1 ) M. Georges C..., demeurant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n X 93-41.010 au n E 93-41.017 formés par : 1 ) M. Georges C..., demeurant ... (Moselle), 2 ) M. Gérard G..., demeurant ... à La Maxe (Moselle), 3 ) M. Jacques F..., demeurant 67, rue du Bois le Prètre à Ars-sur-Moselle (Moselle), 4 ) M. Jean X..., demeurant 44, rue du XX Corps Américain à Metz (Moselle), 5 ) M. Alain Z..., demeurant chez ..., 6 ) M. Jean-Michel B..., demeurant ..., 7 ) M. Norbert D..., demeurant ... (Moselle), 8 ) Daniel E..., demeurant ... (Moselle), en cassation des jugements rendus le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., 2 ) la Direction régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège social est cité administrative à Strasbourg (Ba…