Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 89-42.971

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

89-42.971

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), 2°) M. le préfet de la région Lorraine, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de ville à Metz (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référe…