Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 25

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE DE L'USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON SALAIRE SOIT REVALORISE ET RENDU EGAL A CELUI VERSE AU TRAVAILLEUR DU SEXE MASCULIN.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE.

DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME ANNETTE X... OCCUPE AU SERVICE JURIDIQUE DES CHARBONNAGES DE FRANCE UN POSTE DE DOCUMENTALISTE .

LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR, ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 AOUT 1968 ET 25 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION ENTRAINAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES.

SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1151 DU CODE CIVIL, L. 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE THEATRE DE NICE A PAYER A ALLEGRINI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ASSORTIE DES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS APPORTER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE.