Cour de cassation · 18 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.547

Salaire / rémunérationDiscrimination

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

18 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS :

ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME LIEU, ELLE A AJOUTE A L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS "OBJECTIVEMENT MESURABLES DU SALAIRE" ET LES "ELEMENTS SUBJECTIFS" ; QU'EN TROISIEME LIEU, LA COUR S'EST CONTREDITE EN INDIQUANT QU'EN S'EN TENANT EXCLUSIVEMENT AUX ELEMENTS "OBJECTIFS", LA DEMANDE DE DAME Y... AURAIT ETE FONDEE ET EN REJETANT ENSUITE SA DEMANDE; QU'EN QUATRIEME LIEU, EN MENTIONNANT "QU'IL N'APPARAIT PAS - QUE LA DIFFERENCE - AIT POUR MOTIF UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE", LA COUR A INTRODUIT UN ELEMENT INTENTIONNEL QUE LA LOI NE COMPORTE PAS ; QU'EN CINQUIEME LIEU, LA COUR A DIT QUE SON TRAVAIL N'ETAIT PAS DE VALEUR EGALE A CELUI DES AUTRES P1, SANS PRECISER EN QUOI IL ETAIT DIFFERENT, LA SIMPLE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE CONFERANT A CELUI-CI UNE PORTEE JURIDICTIONNELLE QU'IL NE SAURAIT AVOIR ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT "ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE" QUI NE CONCLUAIT NI DANS UN SENS, NI DANS L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PARTICULIEREMENT CEUX RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DAME Y... AVAIT TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DES OP1, A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT, ET D'AUTRE PART, QUE SI D'AUTRES OP1, EMPLOYES COMME MANOEUVRES OU APPELES A MANIPULER REGULIEREMENT DES POIDS LOURDS, RECEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI EAIT DIFFERENCE N'ETAIT PAS FONDEE SUR SON SEXE, MAIS TENAIT AU FAIT QUE LEUR TRAVAIL ETAIT BEAUCOUP PLUS PENIBLE ET N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC CELUI DE DAME Y..., MONTEUSE EN ACCESSOIRES, QUI TRAVAILLAIT ASSISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE DE DAME MARTY X... SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'EN TOUTES SES BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 140-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PAR
Lire dans le texte
Demandes et arguments
SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN S
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME LIEU, ELLE A AJOUTE A L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS "OBJECTIVEMENT MESURABLES DU SALAIRE" ET LES "EL
Lire dans le texte
DiscriminationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME L
Lire dans le texte
Demandes et arguments
UANT QU'EN S'EN TENANT EXCLUSIVEMENT AUX ELEMENTS "OBJECTIFS", LA DEMANDE DE DAME Y... AURAIT ETE FONDEE ET EN REJETANT ENSUITE SA DEMANDE; QU'EN QUATRIEME LIEU, EN MENTIONNANT "QU'IL N'APPARAIT PAS - QUE LA DIFFERENCE - AIT POUR MOTIF UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE", LA COUR A INTRODUIT UN ELEMENT INTENTIONNEL QUE LA LOI NE COMPORTE PAS ; QU'EN CINQUIEME LIEU, LA COUR A DIT QUE SON TRAVAIL N'ETAIT PAS DE VALEUR EGALE A CELUI DES AUTRES P1, SANS PRECISER EN QUOI IL ETAIT DIFFERENT, LA SIMPLE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE CONFERANT A CEL
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","egalité des salaires masculins et féminins","conditions","travail égal ou de valeur égale"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c5003b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 16-20.029Cite aussi l’article L. 140-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail