Cour de cassation · 9 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.732

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

13 février 1980Jugement prud'homal Passage source
9 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME TRAVAIL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE IDENTIQUE LES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A CHALONS-SUR-MARNE ETAIENT INFERIEURS A CEUX PAYES, DANS UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE SITUEE A LIGNY-EN-BARROIS, AUX OUVRIERS DU SEXE MASCULIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE SI A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE A LA PLACE DES FEMMES IL Y AVAIT DES HOMMES CES DERNIERS PERCEVRAIENT NEANMOINS UN SALAIRE MOINDRE POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DE LIGNY-EN-BARROIS ET QUE LA DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES SOUTENUE PAR MME X... N'ETAIT DE CE FAIT PAS FONDEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 140-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 140-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME TRAVAIL ET UNE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME TRAVAIL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE IDENTIQUE LES …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective IDENTIConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME TRAVAIL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE IDENTIQUE LES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A CHALONS-SUR-MARNE ETAIENT INFERIEURS A CEUX PAYES, DANS UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE SITUEE A LIGNY-EN-BARROIS, AUX OUVRIERS DU SEXE MASCULIN ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE SI A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE A LA PLACE DES FEMMES IL Y AVAIT DES HOMMES CES DERNIERS PERCEVRAIENT NEANMOINS UN SALAIRE MOINDRE POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DE LIGNY-EN-BARROIS ET QUE LA DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES SOUTENUE PAR MME X... N'ETAIT DE CE FAIT …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
UIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME TRAVAIL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE IDENTIQUE LES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A CHALONS-SUR-MARNE ETAIENT INFERIEURS A CEUX PAYES, DANS UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE SITUEE A LIGNY-EN-BARROIS, AUX OUVRIERS DU SEXE MASCULIN ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE SI A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE A LA PLACE DES FEMMES IL
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","egalité des salaires","egalité des salaires masculins et féminins","condition","travail égal ou de valeur égale"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e montant des salaires dès lors que la comparaison a été faite entre les personnels de deux établissements distincts, et qu'il est relevé que si dans celui où les femmes étaient employées il y avait eu des hommes, ceux-ci auraient perçu un salaire moindre dans un travail identique à celui de leurs homologues de l'autre établissement.
Mentions dans le texte
INE DE LA SOCIETE SITUEE A LIGNY-EN-BARROIS, AUX OUVRIERS DU SEXE MASCULIN ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE SI A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE A LA PLACE DES FEMMES IL Y AVAIT DES HOMMES CES DERNIERS PERCEVRAIENT NEANMOINS UN SALAIRE MOINDRE POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DE LIGNY-EN-BARROIS ET QUE LA DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES SOUTENUE PAR MME X... N'ETAIT DE CE FAIT PAS FONDEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","egalité des salaires","egalité des salaires masculins et féminins","condition","travail égal ou de valeur égale"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IT DES HOMMES CES DERNIERS PERCEVRAIENT NEANMOINS UN SALAIRE MOINDRE POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DE LIGNY-EN-BARROIS ET QUE LA DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES SOUTENUE PAR MME X... N'ETAIT DE CE FAIT PAS FONDEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50442

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-10.929Cite aussi l’article L. 140-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail