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Cour de cassation · 7 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.068

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT, LES MOYENS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DES PARTIES RESULTENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEES PAR DAME X... ET 15 AUTRES SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 AOUT 1974, AU MOTIF QUE, PENDANT CETTE PERIODE CES SALARIEES N'AVAIENT PAS BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES MINIMA DE LEUR CATEGORIE FIXES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LEUR BRANCHE PROFESSIONNELLE, ALORS D'UNE PART QUE LES DEMANDES ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR L'INEGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CLASSES DANS LA MEME CATEGORIE ET QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE LES BAREMES PREVUS AUX AVENANTS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT NI LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES AVENANTS NI CELUI EFFECTIVEMENT PERCU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SALARIEES AVAIENT INVOQUE, A L'APPUI DE LEURS DEMANDES, LA VIOLATION PAR LEUR EMPLOYEUR DES TEXTES RELATIFS A L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ELLES AVAIENT AUSSI SOUTENU QU'ELLES AVAIENT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LES ACCORDS SALARIAUX EN VIGUEUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INDIQUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES LE CONSEIL A CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT POINT BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DUES EN VERTU DES AVENANTS ;

QU'IL A EN OUTRE RELEVE QUE LE MONTANT DES DEMANDES ETAIT JUSTIFIE PAR UN DECOMPTE PRECIS VERSE AUX DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A L'INTERIEUR DE CETTE CATEGORIE LES EMPLOIS TENUS PAR LES HOMMES JUSTIFIAIENT CETTE DIFFERENCE ET SI, POUR UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, LES FEMMES EUSSENT PERCU UN SALAIRE MOINDRE, LE CONSEIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE GARANTISSAIT UN SALAIRE MINIMUM POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOI ET CONSTATE QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT PAS BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DES SALAIRES MINIMA FIXES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION, BIEN QUE CEUX-CI EUSSENT ETE NORMALEMENT APPLIQUES AUX HOMMES OCCUPANT DES EMPLOIS DE MEME CATEGORIE ET Y EFFECTUANT LE MEME TRAVAIL ;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES REMUNERATIONS N'ETAIENT DONC PAS ETABLIES SUR LES MEMES BASES ET SELON DES NORMES IDENTIQUES POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ;

Textes cités

5 références

  • L. 140-2Code du travail
    Passage cité
    … QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT POINT BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DUES EN VERTU DES AVENANTS ; QU'IL A EN OUTRE RELEVE QUE LE MONTANT DES DEMANDES ETAIT JUSTIFIE PAR UN DECOMPTE PRECIS VERSE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A L'INTERIEUR DE …
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  • L. 140-3Code du travail
    Passage cité
    … N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT POINT BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DUES EN VERTU DES AVENANTS ; QU'IL A EN OUTRE RELEVE QUE LE MONTANT DES DEMANDES ETAIT JUSTIFIE PAR UN DECOMPTE PRECIS VERSE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A L'INTERIEUR DE CETTE CATEGORIE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 140-4Code du travail
    Passage cité
    … PAS ETE RESPECTEES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT POINT BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DUES EN VERTU DES AVENANTS ; QU'IL A EN OUTRE RELEVE QUE LE MONTANT DES DEMANDES ETAIT JUSTIFIE PAR UN DECOMPTE PRECIS VERSE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A L'INTERIEUR DE CETTE CATEGORIE LES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT, LES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DES PARTIES RESULTENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE …
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Autres références (1)
  • 7Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT, LES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DES PARTIES RESULTENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEES PAR DAME X... ET 15 AUTRES SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 AOUT 1974, AU MOTIF QUE, PENDANT CETTE PERIODE CES SALARIEES N'AVAIENT PAS BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES MINIMA DE LEUR CATEGORIE FIXES PAR LES AVENANTS A …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE LES BAREMES PREVUS AUX AVENANTS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT NI LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES AVENANTS NI CELUI EFFECTIVEMENT PERCU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SALARIEES AVAIENT INVOQUE, A L'APPUI DE LEURS DEMANDES, LA VIOLA
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    Demandes et arguments
    PRUD'HOMMES LES SALARIEES AVAIENT INVOQUE, A L'APPUI DE LEURS DEMANDES, LA VIOLATION PAR LEUR EMPLOYEUR DES TEXTES RELATIFS A L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ELLES AVAIENT AUSSI SOUTENU QU'ELLES AVAIENT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LES ACCORDS SALARIAUX EN VIGUEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INDIQUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES LE CONSEIL A CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    Justifient légalement leur décision faisant droit aux demandes en rappels de salaires formées par des salariés du sexe féminin les juges du fond qui après avoir relevé que la convention collective applicable garantissant un salaire minimum pour chacune des catégories d'emplois et constaté que les salariés n'avaient pas bénéficié de l'intégralité des augmentations des salaires minima fixées par les avenants à la convention bien que celles-ci eussent été normalement appliquées aux hommes occup
    Demandes et arguments
    RES SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 AOUT 1974, AU MOTIF QUE, PENDANT CETTE PERIODE CES SALARIEES N'AVAIENT PAS BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES MINIMA DE LEUR CATEGORIE FIXES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LEUR BRANCHE PROFESSIONNELLE, ALORS D'UNE PART QUE LES DEMANDES ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR L'INEGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CLASSES DANS LA MEME CATEGORIE ET QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE LES
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    Demandes et arguments
    FFERENCE ET SI, POUR UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, LES FEMMES EUSSENT PERCU UN SALAIRE MOINDRE, LE CONSEIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE GARANTISSAIT UN SALAIRE MINIMUM POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOI ET CONSTATE QUE LES DEMANDERESSES N'AVAIENT PAS BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DES SALAIRES MINIMA FIXES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION, BIEN QUE CEUX-CI EUSSENT ETE NORMALEMENT APPLIQUES AUX HOMMES OCCU
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    Demandes et arguments
    RCHANT NI LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES AVENANTS NI CELUI EFFECTIVEMENT PERCU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SALARIEES AVAIENT INVOQUE, A L'APPUI DE LEURS DEMANDES, LA VIOLATION PAR LEUR EMPLOYEUR DES TEXTES RELATIFS A L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ELLES AVAIENT AUSSI SOUTENU QU'ELLES AVAIENT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LES ACCORDS SALARIAUX EN VIGUEUR
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    R LES MEMES BASES ET SELON DES NORMES IDENTIQUES POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ;
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