Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 39

qui lui ont fait suite ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le contrat du 1er juillet 2008 avait été conclu pour la saison 2008 et avait perduré jusqu'au 16 janvier 2009, ce dont il résultait que M. X... n'était pas fondé à demander une indemnité de requalification, a, en tout état de cause, violé l'article L.

; que la société RADIO FRANCE a réglé les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre mais s'est opposée à la poursuite du contrat de travail et à la réintégration du salarié ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1245-1 du Code du Travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de ce dernier article que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, cette disposition s'appliquant sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux règles…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.

qui a débuté le 23 janvier 2006 sans respecter les dispositions prescrites par les articles L.124-2 et L.124-2-1 anciens du Code du travail alors applicable, doit être requalifiée en un contrat à durée indéterminée de droit commun à compter de cette date selon les termes de l'article L.124-7 alinéa 2 devenu l'article L1251-40 dudit Code ; que la requalification ouvre droit, aux termes de l'article L.1245-2 du Code du travail, pour le salarié, à l'octroi d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire et que la Cour fixe, au vu des éléments du dossier à la somme réclamée de 2.198,79 ¿, montant non contesté dans son quantum, même à titre subsidiaire, par l'intimée ; que la décision déférée est réformée en ce sens ; ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant, pour requalifier les…

jours ouvrables suivant l'embauche, aient été remplies. Dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a justement requalifié ce contrat. à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné la Sarl AADER Formation à payer à monsieur X... la somme de 302,55 € d'indemnité de requalification en application de l'article L 1245-2 du code du travail. Sur la rupture du contrat de travail M. X... par lettre du 27 février 2008, deux ans après l'animation de ce seul stage d'une durée de 48 heures, a pris l'initiative de rompre sa relation de travail avec la Sarl AADER Formation aux torts de l'employeur.

au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l' embauche. Il est constant que la transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine la requalification de la relation de travail en CDI. Dès lors, la Cour réforme la décision attaquée et requalifie la relation de travail, en contrat à durée indéterminée. L'article L 1245-2 dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au dernier mois de salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Considérant que la demande d'indemnité de 50.000 € sollicitée n'est pas sérieusement fondée dans la mesure où M. X...

; que le conseil de prud'hommes avait lui-même constaté que l'employeur était incapable de préciser la tâche exceptionnelle qui aurait été confiée au salarié ; qu'en se bornant à constater que ces motifs étaient de ceux prévus par la loi sans vérifier leur réalité, comme elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité spéciale de requalification ; qu'en déboutant M. X...

est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. La transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine requalification de la relation de travail en CDI. Il convient, dès lors, de réformer la décision attaquée et de requalifier la relation de travail, en contrat à durée indéterminée. L'article L 1245-2 dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au dernier mois de salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Considérant que la demande d'indemnité de 50.000 € n'est pas sérieusement fondée dans la mesure où monsieur X...

avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L.

irrégulier, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si ces contrats comportent ou non la définition d'un motif ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement, non contesté sur ce point, en ce qu'il a alloué à Monsieur François-Xavier X... la somme de 1 755, 30 ¿ correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnisé de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que Monsieur François-Xavier X...

; que dès lors, en fixant le salaire mensuel brut de référence du salarié à l'équivalent du salaire journalier, aux motifs que le contrat de travail avait été conclu pour une durée d'une journée de travail, tout en constatant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée à défaut d'écrit, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1245-1 et L.

'offrant pas de démontrer que l'emploi spécifique qu'occupait M. X..., à savoir celui de journaliste producteur de segments figurait au rang de ces métiers ; que dans ces conditions, les contrats dont il s'agit doivent être réputés contrats à durée indéterminée par application des articles L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.1245-2 du même code que lorsque de tels contrats sont requalifiés en justice, il doit être accordé au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, étant précisé que pour le calcul de cette indemnité, il doit être tenu compte notamment des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point ; que c'est pourquoi, avant de procéder…