Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 39

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil; 2. ALORS à tout le moins QUE M. Y... avait fait valoir que ses activités professionnelles autres que pour France Télévisions étaient résiduelles ; qu'en effet elles ne représentaient que 6 à 10% d'un temps plein quand son taux d'occupation par France Télévisions était compris entre 42,6% et 49,5%.

sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour fixer à une somme le salaire mensuel du salarié et calculer en conséquence l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité de préavis, outre les congés payés et des indemnités conventionnelle de licenciement, de requalification et de licenciement sans cause réelle et.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation prononcée au titre de l&apos.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail. ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Attendu que Madame [H] fait une demande de rappel de salaire sur les périodes allant du 1er au 26 octobre 2000 et du 1er février au 18 mars 2001, du fait qu'elle s'est tenue à la disposition de la société CARREFOUR. Que la Cour de Cass. Soc. 24 juin 2003 n°00-42766 ; 8 juillet 2009 n°02-45092.

de requalification. ALORS QU'il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail, ensemble des articles 2224 du code civil remplaçant l'ancien article 2262 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile d'abord que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'a pas la nature d'un salaire, mais celle de dommages-intérêts .

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1245-2, R.1455-6 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite .

prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail qu'il sollicite ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, le salaire mensuel brut s'établissait à la somme de 1651,69 ; que c'est cette somme que la société SARL CBTP devra payer à Monsieur [J] au titre de l'indemnité de requalification ; que du fait de la requalification de la relation de travail en contrat à.

cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail. ) Sur la demande de rappel de salaires .