Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 40

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient qu'aucun contrat écrit n'a été conclu et que les horaires et le temps de travail n'ont pas été précisés par les parties, qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, qu'à.

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

Attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L. 1245-2 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond n'ont pas violé le principe de la contradiction en examinant les éléments de fait et de preuve dont la portée était discutée devant eux .

de requalification réclamée par Mme [C] en application de l'article L.1245-2 du code du travail n'est pas fondée dès lors qu'en l'espèce, aucun contrat de travail à durée déterminée n'ayant été signé entre les parties, la cour n'a pas à procéder à une quelconque requalification ; 1. ALORS QU'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée .

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (article L. 1245-2 du code du travail) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la formation de référé du conseil des prud'hommes de Castres était bien compétente pour statuer, par ordonnance de référé, sur la demande présentée ; qu'il a été précisé dans la décision rendue que la formation des référés statuait, sur le fondement des dispositions de l'article L.