Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 41

sera condamnée au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, dit que la rupture de ce contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société People & Baby développement à verser à Mme [X] [Z] le quantum de sa demande de dommages-intérêts à laquelle la cour d'appel fait droit intégralement, et confirme le jugement déféré pour le surplus », alors, selon le.

correspondant à deux mois de salaires ce que ne prévoit pas l'article L 1245-2 du code du travail et sans de surcroit rapporter la preuve d'un quelconque préjudice qu'elle n'a du reste pas subi puisqu'elle a été immédiatement embauchée en contrat de travail à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté ; que l'article L 1242-1 du code du travail invoqué par [Z] [Q] dispose qu' « un contrat de travail à durée.

pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que le salarié ayant travaillé sans contrat de travail après la fin du contrat à durée déterminée fixée au 29 août 2007 et avant la conclusion du contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, il y a lieu à requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein .

lui accorder l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail alors, selon le moyen, que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l&apos.

. Sur le rappel de salaire dû à M. [P] [T] M. [P] [T], tout en sollicitant un contrat à durée indéterminée à temps plein soutient qu'il peut prétendre à un salaire calculé sur la base du tarif journalier applicable aux intermittents, en tout cas pour les périodes pendant lesquelles il a.

constatations et a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit impérativement comporter la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ou la désignation de l'emploi occupé, faute de quoi il doit être réputé à durée indéterminée .

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, et L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ET ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de vérifier si Madame Y... établissait s'être tenue à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil.