Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 42

en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat .

indéterminée. / Le jugement entrepris doit être confirmé. / L'article L. 1245-2 du code du travail octroie au salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. / D... / En conséquence, la Sa Steria doit être condamnée à verser à D...

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de.

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de.

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de.

déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, qu'il résulte de ce dernier article que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, cette disposition s'appliquant sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée .

et rejeté la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.1245-2 du code du travail. ALORS QUE le salarié a fait valoir qu'il a travaillé sous couvert de contrat à durée indéterminée d'usage à compter du 11 octobre 2008 renouvelé tous les 1er de chaque mois jusqu'au 1er septembre 2009 date à laquelle un contrat à durée indéterminée a été signé ; que pour rejeter la demande de requalification des contrats à durée indéterminée irréguliers, la cour d'appel a considéré que le salarié ne démontre pas l'existence de contrats à durée déterminée .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme W... faisait valoir dans ses écritures : 1) que le renouvellement de ses contrats systématiquement du jour au lendemain la contraignait à être à la disposition permanente de son employeur ; 2) que même pendant la période où elle avait occupé des fonctions de.