Code du travail

Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées759
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Période22 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1245-1

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Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-1

759 décisions
34

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-13.594

Cour de cassation
Extrait du texte

été conclus par écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-13.594

été conclus par écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail .

35

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.126

Cour de cassation
Extrait du texte

articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.126

articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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