Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-18.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2025

Numéro d'affaire

23-18.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Résumé

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat

Extrait

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 156 FS-B Pourvoi n° T 23-18.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° T 23-18.876 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La société nationale de radiodiffusion Radio France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'…