Code du travail

Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées759
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Période22 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1245-1

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Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-1

759 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCDD / intérimPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseRequalificationTemps de travailTravail dissimulé

Comprendre

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