Article L. 1237-12 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. 8. Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. 8. Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Extrait du texte

conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551

conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

d'appel l'a rappelé, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que lorsque les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'à compter de la date de sa signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-10.595

d'appel l'a rappelé, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que lorsque les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'à compter de la date de sa signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation .

Extrait du texte

7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappels de salaires ; 1°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme [G] soutenait que la clause de forfait-jours était nulle, et sollicitait en conséquence un rappel de salaires correspondant notamment aux heures supplémentaires qu'elle avait effectuées (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-19.073

7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappels de salaires ; 1°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme [G] soutenait que la clause de forfait-jours était nulle, et sollicitait en conséquence un rappel de salaires correspondant notamment aux heures supplémentaires qu'elle avait effectuées (conclusions, p.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause et encore, QUE M. [G] qui soutenait dans ses écritures d'appel (p.2) qu'il n'avait jamais interrompu sa prestation de travail dans les faits, que son embauche avait perduré mais avec un salaire mensuel revu à la baisse en raison du fait qu'il devait refacturer une partie de ses services sous forme de facture et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.694

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause et encore, QUE M. [G] qui soutenait dans ses écritures d'appel (p.2) qu'il n'avait jamais interrompu sa prestation de travail dans les faits, que son embauche avait perduré mais avec un salaire mensuel revu à la baisse en raison du fait qu'il devait refacturer une partie de ses services sous forme de facture et.

Extrait du texte

afin de garantir la liberté de consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister 1 Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-18.199

afin de garantir la liberté de consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister 1 Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'après avoir constaté que la convention de rupture conventionnelle avait été conclue le même jour que l'entretien préalable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.725

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'après avoir constaté que la convention de rupture conventionnelle avait été conclue le même jour que l'entretien préalable.