Cour d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 19 novembre 2020, 19/08475

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Transaction • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6ème Chambre

Date

19/11/2020

Numéro d'affaire

19/08475

Résumé

N° RG 19/08475 N° Portalis DBVX-V-B7D-MXVB Décision du juge de l'exécution de Villefranche sur Saône du 29 novembre 2019 RG : 19/00366 SCP COTESSAT-[R] C/ [O]…

Extrait

N° RG 19/08475 N° Portalis DBVX-V-B7D-MXVB Décision du juge de l'exécution de Villefranche sur Saône du 29 novembre 2019 RG : 19/00366 SCP COTESSAT-[R] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Novembre 2020 APPELANTE : SELARL COTESSAT-[R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE : Mme [C] [O] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ****** Date de clôture de l'instruction : 14 Avril 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 19 Novembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Magali DELABY, cons…