Article L. 111-3 : texte et décisions associées

… ses pouvoirs et a violé les articles L 111-2 et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir : 2°) ALORS QU'en confirmant le jugement ayant dit que M. [B] devait rembourser à la société Serviclean la somme de 15 194,64 € et en condamnant, une seconde fois, M. [B] à rembourser la somme de 15…

… juge considérait en effet qu'au regard de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel se fondait Madame [E] à savoir un procès-verbal de conciliation signé devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 23 novembre 2018 constituait un titre exécutoire qui était en…

… exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » ; que ce texte institue une durée pendant laquelle le créancier peut procéder à l'exécution forcée de certains titres exécutoires et…

… des articles L. 511-3 du Code du travail et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, Monsieur X... reprochant à Monsieur Y..., co-auteur des oeuvres en cause, la restitution de droits d'auteur et d'artiste qu'il s'était illégalement accaparés ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de mettre Monsieur Y... hors de cause, la Cour…