Article L. 211-1 : texte et décisions associées

le CE dispose d'un titre exécutoire conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, à savoir l'arrêt du 25 novembre 2020 condamnant les époux [C] à lui payer diverses sommes, qu'il est régulièrement inscrit au répertoire Siren sous le numéro 498274885, qu'il n'a été ni dissous ni liquidé et que l'ensemble de ses prérogatives, notamment de recouvrer sa créance, n'ont pas été reprises par une autre structure, de sorte qu'il bénéficie toujours de la personnalité morale dans les conditions de l'article L.

fondé de la saisie-attribution ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières de la saisie des rémunérations prévues par le code du travail ; qu'.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... au titre de la discrimination salariale et portant sur les cotisations de retraite ; AUX MOTIFS QUE N... A... a été victime de discrimination salariale ; N... A... ne demande ni rappel de salaire ni dommages et intérêts ; Et AUX MOTIFS QUE, sur les cotisations aux caisses de retraite : N...

"travaillerait" et qui aurait moins de 16 ans ; que, d'après l'article L. 211-1 du Code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du Code du travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant moins de 18 ans, ne peuvent s'appliquer qu'aux jeunes ayant entre 16 et 18 ans .

son arrêt d'un défaut de base légale certain au regard des articles L. 211-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que le licenciement de M. X... était abusif au motif que l'employeur avait attendu trois ans avant de prendre cette mesure, dès lors que le motif même du licenciement résidait dans le caractère répétitif des absences qui, en moins de trois années, avaient atteint 774 jours avec 71 arrêts de maladie .

de supermarché, dont l'employeur est civilement responsable, de l'article L. 211-1 du Code du travail faisant interdiction - sous peine de sanctions pénales - de faire travailler des enfants encore soumis à l'obligation scolaire constitue, pour l'entreprise une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en effet une telle violation, émanant d'un cadre-employé supérieur, caractérise son insuffisance professionnelle et entraîne, pour son employeur, une perte de confiance .