Article L. 1237-12 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

rupture, de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la convention et d'autre part, de garantir son libre consentement en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'homologation de la convention a été demandée puisque la Dirrecte l'a accordée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.770

rupture, de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la convention et d'autre part, de garantir son libre consentement en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'homologation de la convention a été demandée puisque la Dirrecte l'a accordée .

Extrait du texte

social du groupe dans les environs de Tours)...en application de l'article L. 1237-12 du code du travail , vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cette négociation, par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise. D'un commun accord, il est convenu qu'à compter de ce jour et durant les négociations, vous êtes dispensé de l'exécution de votre prestation de travail. Cette période de dispense sera rémunérée.". Par courrier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.452

social du groupe dans les environs de Tours)...en application de l'article L. 1237-12 du code du travail , vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cette négociation, par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise. D'un commun accord, il est convenu qu'à compter de ce jour et durant les négociations, vous êtes dispensé de l'exécution de votre prestation de travail. Cette période de dispense sera rémunérée.". Par courrier.

Extrait du texte

possibilité de négocier la fin de son contrat de travail ; Que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure en effet aucun délai, entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture conventionnelle et sa signature, si bien que celle-ci ne peut être déclarée nulle du seul fait qu'elle aurait été signée le jour même de cet entretien ; Qu'en outre, ce texte ne prévoit non plus que l'employeur aurait personnellement l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-27.453

possibilité de négocier la fin de son contrat de travail ; Que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure en effet aucun délai, entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture conventionnelle et sa signature, si bien que celle-ci ne peut être déclarée nulle du seul fait qu'elle aurait été signée le jour même de cet entretien ; Qu'en outre, ce texte ne prévoit non plus que l'employeur aurait personnellement l'.

Extrait du texte

les conséquences de son engagement ; Attendu que conformément à l'article L. 1237-12 du code du travail, Monsieur C... X... ne conteste pas le fait qu'il a été régulièrement informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, ou membre d'une institution représentative du personnel, ou à défaut, par un conseiller choisi sur une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232

les conséquences de son engagement ; Attendu que conformément à l'article L. 1237-12 du code du travail, Monsieur C... X... ne conteste pas le fait qu'il a été régulièrement informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, ou membre d'une institution représentative du personnel, ou à défaut, par un conseiller choisi sur une.

Extrait du texte

dernier entretien, 12 juin 2013, dans les conditions prévues par l'article L 1237-12 du code du travail, et que Mme D... a bénéficié du délai de rétractation de 15 jours qui expirait le 27 juin suivant ; qu'il est rappelé qu'en application de l'article L 1237 -13 du code du travail : « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.586

dernier entretien, 12 juin 2013, dans les conditions prévues par l'article L 1237-12 du code du travail, et que Mme D... a bénéficié du délai de rétractation de 15 jours qui expirait le 27 juin suivant ; qu'il est rappelé qu'en application de l'article L 1237 -13 du code du travail : « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Extrait du texte

cadre ; 1°) ALORS QUE le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention ; qu'en retenant que « le fait que Mme X... se trouvait en congés à l'époque des entretiens ayant précédé la signature de la convention n'affecte en elle-même la validité de cette convention », lorsque la tenue dudit entretien constitue une condition substantielle de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-10.963

cadre ; 1°) ALORS QUE le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention ; qu'en retenant que « le fait que Mme X... se trouvait en congés à l'époque des entretiens ayant précédé la signature de la convention n'affecte en elle-même la validité de cette convention », lorsque la tenue dudit entretien constitue une condition substantielle de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait de l'examen du document qui lui était soumis une incohérence flagrante entre la mention, non remise en cause par les parties, d'une date de fin du délai de rétractation le 22 novembre 2010, et celle de la signature de la convention supposée être intervenue le lendemain, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.822

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait de l'examen du document qui lui était soumis une incohérence flagrante entre la mention, non remise en cause par les parties, d'une date de fin du délai de rétractation le 22 novembre 2010, et celle de la signature de la convention supposée être intervenue le lendemain, et.

Extrait du texte

(arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

(arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; 4°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Paris meuble soutenait que non seulement un entretien avait eu lieu, préalablement à la signature de la convention de rupture avec M. Y..., mais en outre que celui-ci avait été informé de son droit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.851

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; 4°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Paris meuble soutenait que non seulement un entretien avait eu lieu, préalablement à la signature de la convention de rupture avec M. Y..., mais en outre que celui-ci avait été informé de son droit de.

Extrait du texte

à garantir la liberté du consentement des parties ; que l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que le principe de la rupture conventionnelle sera convenu lors d'un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié a la possibilité de se faire assister ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle M. Y... expose que : - il n'y a jamais eu d'entretien préalable à la signature de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-19.153

à garantir la liberté du consentement des parties ; que l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que le principe de la rupture conventionnelle sera convenu lors d'un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié a la possibilité de se faire assister ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle M. Y... expose que : - il n'y a jamais eu d'entretien préalable à la signature de la convention.

Extrait du texte

pour effet d'affecter la validité de la convention de rupture, l'article L. 1237-12 du code du travail n'exigeant pas que cette possibilité soit expressément portée à la connaissance du salarié ; que la convention de rupture conventionnelle ne peut être annulée, après son homologation par l'autorité administrative, qu'à condition que le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié ; qu'en l'espèce, M. Y... se borne à invoquer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.803

pour effet d'affecter la validité de la convention de rupture, l'article L. 1237-12 du code du travail n'exigeant pas que cette possibilité soit expressément portée à la connaissance du salarié ; que la convention de rupture conventionnelle ne peut être annulée, après son homologation par l'autorité administrative, qu'à condition que le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié ; qu'en l'espèce, M. Y... se borne à invoquer l'.

Extrait du texte

l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article L.1237-12 du Code du Travail. Il est précisé dans la lettre du 4 Mars 2011 que « dans le cas où ma demande aboutirait, je sais que je peux me faire assister par un représentant du personnel de l'entreprise. Or, comment Monsieur [Q] peut-il recourir à l'assistance d'un représentant du personnel alors que la lettre date du vendredi 4 mars et que la signature de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.088

l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article L.1237-12 du Code du Travail. Il est précisé dans la lettre du 4 Mars 2011 que « dans le cas où ma demande aboutirait, je sais que je peux me faire assister par un représentant du personnel de l'entreprise. Or, comment Monsieur [Q] peut-il recourir à l'assistance d'un représentant du personnel alors que la lettre date du vendredi 4 mars et que la signature de la.