Article L. 1237-12 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur en cause a eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.846

réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur en cause a eu.

Extrait du texte

homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence ; Attendu que pour faire droit à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609

homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence ; Attendu que pour faire droit à la.

Extrait du texte

la liberté du consentement des parties ; qu'en application des articles L1237-12 et suivants du code du travail : - les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ; - la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.703

la liberté du consentement des parties ; qu'en application des articles L1237-12 et suivants du code du travail : - les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ; - la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 5°) ALORS QU'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, l'autorité administrative disposant alors d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-10.308

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 5°) ALORS QU'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, l'autorité administrative disposant alors d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la.

Extrait du texte

dispositions de la section 3 sur la rupture conventionnelle (des articles L. 1237-12 à L. 1237-16) sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties et l'article L. 123 7-13 subséquent prévoit que la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; Que l'indication constante sur le document initial et le document rectifié d'une date de rupture au 23 juin 2010, délai fixé alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-26.800

dispositions de la section 3 sur la rupture conventionnelle (des articles L. 1237-12 à L. 1237-16) sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties et l'article L. 123 7-13 subséquent prévoit que la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; Que l'indication constante sur le document initial et le document rectifié d'une date de rupture au 23 juin 2010, délai fixé alors.

Extrait du texte

conventionnelle a été précédée d'un entretien conformément à l'article L. 1237-12 du code du travail, entretien fixé au 9 décembre 2010 comme indiqué dans Ia convention datée et signée des parties, et non au 6 décembre 2010 comme indiqué à la suite d'une erreur purement matérielle dans le formulaire de demande d'homologation ; qu'à cette date du 9 décembre 2010, le salarié n'était nullement en congé maladie comme le prétend à tort le salarié en produisant un arrêt de travail en date d'octobre 2010 et nullement de décembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-12.079

conventionnelle a été précédée d'un entretien conformément à l'article L. 1237-12 du code du travail, entretien fixé au 9 décembre 2010 comme indiqué dans Ia convention datée et signée des parties, et non au 6 décembre 2010 comme indiqué à la suite d'une erreur purement matérielle dans le formulaire de demande d'homologation ; qu'à cette date du 9 décembre 2010, le salarié n'était nullement en congé maladie comme le prétend à tort le salarié en produisant un arrêt de travail en date d'octobre 2010 et nullement de décembre 2010 .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 3 septembre 2007, par la société d'expertise comptable Cabinet Deligey en qualité d'assistante paie ; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.979

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 3 septembre 2007, par la société d'expertise comptable Cabinet Deligey en qualité d'assistante paie ; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 .

Extrait du texte

est nulle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de contacter le service public de l'emploi pour l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits, et notamment de son droit de se faire assister lors du ou des entretiens au cours desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de sa rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.207

est nulle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de contacter le service public de l'emploi pour l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits, et notamment de son droit de se faire assister lors du ou des entretiens au cours desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de sa rupture .

Extrait du texte

l'irrégularité de la procédure de rupture, que sur ce point l'article L 1237-12 du code du travail dispose que les parties conviennent de la rupture « lors d'un ou plusieurs entretiens », qu'il est donc possible de convenir d'une rupture lors d'un entretien unique, ce qu'a d'ailleurs admis l'administration, qu'en l'espèce cet entretien a été précédé de discussions au cours desquelles le salarié a été informé de ces droits, que s'il soutient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-16.372

l'irrégularité de la procédure de rupture, que sur ce point l'article L 1237-12 du code du travail dispose que les parties conviennent de la rupture « lors d'un ou plusieurs entretiens », qu'il est donc possible de convenir d'une rupture lors d'un entretien unique, ce qu'a d'ailleurs admis l'administration, qu'en l'espèce cet entretien a été précédé de discussions au cours desquelles le salarié a été informé de ces droits, que s'il soutient.

Extrait du texte

en raison du seul non-respect des exigences définies par les articles L. 1237-12 à L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié a été vicié par dol, erreur ou violence ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord de rupture amiable du 3 avril 2009 était nul, sans rechercher si le consentement de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251

en raison du seul non-respect des exigences définies par les articles L. 1237-12 à L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié a été vicié par dol, erreur ou violence ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord de rupture amiable du 3 avril 2009 était nul, sans rechercher si le consentement de Mme X...

Extrait du texte

libre et éclairé, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 7°/ que la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la tenue de l'entretien préalable à la signature de l'accord de rupture conventionnelle ; que la liberté du consentement du salariée est garantie dès lors qu'il a pu se faire assister lors de cet entretien par un conseiller, lequel peut décider, tout comme les parties, de compléter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.208

libre et éclairé, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 7°/ que la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la tenue de l'entretien préalable à la signature de l'accord de rupture conventionnelle ; que la liberté du consentement du salariée est garantie dès lors qu'il a pu se faire assister lors de cet entretien par un conseiller, lequel peut décider, tout comme les parties, de compléter le.