Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-13.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

12-13.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00859

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2011), que Mme X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Comap le 17 août 1992 et y exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction auprès du président directeur général, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit au respect de sa vie privée ; que la cour d'appel a relevé que « Martine X..., qui a utilisé la messagerie de son président-directeur général, à laquelle elle avait accès dans un cadre strictement défini, n'est pas fondée à soutenir que le courriel adressé par cette voie à Franck Y... avait un caractère privé ; il est d'ailleurs significatif que les nouve…