Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 84

Conformément aux dispositions de l'article L1325-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté et du niveau de rémunération de l'appelant, il sera alloué à Monsieur E... un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail la Compagnie des Transports Strasbourgeois devra rembourser les prestations de chômage versées à Monsieur M... E... par Pôle Emploi Alsace dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les demandes de Monsieur E... au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur E...

montant de 25.773,54 euros. La société comprend au moins 11 salariés à la date de la rupture et Monsieur K... a une ancienneté de 8 ans. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.1235-4 du même code, des indemnités de chômage qui seront éventuellement payées à Monsieur K...

en lui allouant:19.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,6.600 euros au titre de l'indemnité de préavis,660 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera donc confirmé en ces dispositions ; Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi : qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, la société BSN Radiante devra rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage versées effectivement à Madame F...

, de souscrire à un PDV, alors qu'il est établi qu'elle a été invité à y souscrire à plusieurs reprises ; que compte tenu de l'âge de Mme B..., de son ancienneté et des circonstances de l'espèce, la société Uniper France Power sera condamné à lui verser une somme de 44.000 euros ; que sur le remboursement au Pôle Emploi : en application de l'article L.

de cette dernière date, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du jugement. 7- Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. 8- Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à [Y] [C] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Trésor du Patrimoine à Pôle emploi, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées à [Y] [C] du jour de son licenciement, jusqu'au jour du présent arrêt et ce, à concurrence de six mois.

[R] étant de six mois, la société Dietsmann technologies lui a directement versé l'équivalent de trois mois de salaire. Elle reste donc redevable des trois mois de salaire, soit 10 260 € et 1 026 € de congés payés, versés au titre de la participation de l'employeur au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle. Par ailleurs, pour le même motif, l'employeur est tenu de rembourser, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. - Sur la priorité de réembauche Aux termes de l'article L.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : Mme [H] n'explique pas dans ses écritures la nature et l'étendue du préjudice distinct de celui réparé par les sommes allouées au titre des divers rappels de salaire et de maintien de salaire. Elle sera déboutée de cette demande. Sur les demandes accessoires : Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4, du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la SARL STEP à pôle emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois. La SARL STEP qui échoue en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 2 231,37€, -ordonné à la SAS GO SPORT FRANCE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômages versées à Madame [L] [C], dans la limite de six mois, -dit qu'une expédition certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe du Conseil à l'UNEDIC, -débouté la SAS GO SPORT FRANCE de sa demande reconventionnelle, -mis les dépens à la charge de la SAS GO SPORT FRANCE.

est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

; qu'en ordonnant cependant à l'association diocésaine de Nancy de rembourser à Pôle-emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite des six mois prévue par la loi, sans tenir compte de la contribution équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

3.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société ONETIK à rembourser aux organismes intéressés (Pôle emploi) les indemnités de chômage versées à Monsieur T... du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en préalable, il sera observé que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, l'avenant au contrat de travail majorant les rémunérations de l'appelant et prévoyant une clause de non-concurrence, n'est pas établi par celui-ci pour son compte, mais est au contraire signé pour le compte de la société, par M. L...