Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 85

1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au moment du licenciement elle avait 32 ans d'ancienneté, était âgée de 54 ans et percevait un salaire mensuel de 1 796 euros ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 43 125 euros net par le conseil de prud'hommes ; Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme H...

limitées en raison de son placement en invalidité 2ième catégorie, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 51 000 euros. Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14.» En considération du salaire, de l'âge du salarié (57 ans) et du fait qu'il n'a pas retrouvé d'emploi postérieurement au licenciement, la cour décide d'allouer à M. [K] la somme de 20 000 euros. Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'appliquent pas au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

avec pour conséquence la dégradation de son état de santé. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de la discrimination et du harcèlement. Il sera ainsi alloué à la salariée sur chacun de ces deux fondements des dommages-intérêts de 10 000 euros. Sur les autres demandes : Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement n'ont pas à trouver application dans le cas présent, si bien que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Le jugement sera confirmé en revanche pour ce qui trait aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à Mme [U] [C] une indemnité complémentaire de 2 000 euros.

'origine d'un préjudice que la cour évalue à la somme de 3.000 euros. En conséquence, le jugement sera réformé sur ce point et la société condamnée au paiement de cette somme au profit du salarié. Sur le remboursement des indemnités de chômage L'application de l'article L.1152-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié, que la cour ordonnera dans le cas d'espèce dans la limite de trois mois. Sur l'abondement du compte de formation Aux termes de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : «I.

avant le 1er octobre 2016 ; Ordonne le remboursement par la SARL [W], Autheman et Associés aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Madame [G] [W] dans la limite de six mois sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle emploi du lieu où demeure Madame [G] [W] ; REJETTE la demande de la SARL [W], Autheman et Associés formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [W], Autheman et Associés aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

année 2014 et que ses salaires en 2015 et 2016 sont de l'ordre de 3000 euros par mois, soit deux fois moins importants que ceux perçus au sein de la société Dunasys, de sa situation personnelle, il lui sera alloué la somme de 65 000 euros. Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'intervention volontaire de Pôle emploi et condamné la société Savigny à rembourser à Pôle Emploi la somme de 8 333,78 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des prestations chômage à Pôle emploi Pôle emploi est bien fondé à intervenir volontairement en cause d'appel pour demander l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, lesquelles disposent que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ses proches, soeurs, conjointe, amis, relatent dans sept attestations la dégradation de sa santé, son renfermement, son mal être, sa prostration, tout en étant obsédé par son travail. Le salarié a subi un réel préjudice moral qui est réparé par l'octroi d'une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. Les conditions des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail étant rempli, il sera ordonné le remboursement pat la société PWC Audit à pôle emploi, des indemnités de chômage versées à M. P... G... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois » ; 1.

du prononcé du jugement et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société USP NETTOYAGE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame N... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, et d'AVOIR dit que la société USP NETTOYAGE devra transmettre à Madame N... une attestation pôle emploi conforme ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture : Mme N... en cause d'appel renonce à son argumentation relative à l'opposabilité à la société USP Nettoyage de l'origine professionnelle de son inaptitude.

de procédure civile, en ce qu'il a prononcé d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de la rupture du contrat de travail le 22 juin 2015, au jour du jugement prononcé, dans le limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en ce qu'il a ordonné la communication du jugement au Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R.

; la société devra lui remettre une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt, un certificat de travail ainsi que des bulletins de salaire régularisés sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte ; il y a lieu de condamner la société à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités par application de l'article L.