Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 80

de l'article 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois , et qu'en considération des circonstances de la rupture, la cour estime devoir fixer à la somme de 34 123,68 euros représentant l'équivalent de 18 mois de salaire bruts. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de condamner la CRCAM Nord Midi Pyrénées à rembourser à Pôle Emploi partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités.

Sans être contredit ni sur la durée conventionnelle du délai-congé ni dans son calcul de l'indemnité, le salarié est ainsi fondé à obtenir la somme de 3012,16€ à ce titre outre 301,21€ de congés payés afférents. M. [R] est encore fondé en sa demande d'indemnité légale de licenciement qu'il calcule sans être contesté à hauteur de 6691,92€. Par ailleurs en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

[K] ne justifie pas de sa situation financière et professionnelle postérieure à la rupture du contrat en mai 2011. Au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, du montant de la rémunération versée, le préjudice résultant du licenciement doit être arrêté à la somme de 7 000 euros. L'employeur sera condamné à payer cette somme. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur doit en outre être condamné à rembourser aux organismes intéressés les éventuels indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité de chômage. - Sur les dommages et intérêts pour discrimination Pour réclamer la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, M.

et à être mise en arrêt de travail dès fin avril 2014 (pièce 8) ; au regard de ces éléments, la cour évalue son préjudice matériel et moral résultant de cette rupture sans cause réelle et sérieuse, brutale et vexatoire à la somme de 38 000 euros Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L.

Sur la remise des documents sociaux ; La société devra régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux (caisse de retraite) et remettre à l'intéressé les documents de rupture rectifiés, le tout conformément au présent arrêt; l'astreinte, toutefois, n'est pas nécessaire. Sur le recouvrement des indemnités de chômage aux organismes concernés ; En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M. O... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. Sur les dépens et l'indemnité de procédure ; La société, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et il y a donc lieu de la condamner à payer à M. O...

En raison de son caractère vexatoire, cette mesure a causé un préjudice à MME Y..., lequel doit être évalué à la somme de 1 000 euros. L'association OLYMPIQUE LYONNAIS sera condamnée en conséquence à payer à MME Y... ladite somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de condamner d'office l'association OLYMPIQUE LYONNAIS à rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage qui ont été versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités. MME Y...

De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [I] sera donc débouté sur ce point. Sur les demandes accessoires : Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [J] sera donc débouté sur ce point. Sur les demandes accessoires : Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [J] sera donc débouté sur ce point. Sur les demandes accessoires : Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de veiller au maintien des capacités à occuper un emploi : Considérant qu'en tout état de cause, Mme [G] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande de dommages-intérêts ; Sur l'application de l'article L.

les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement d'un montant de 3 383 euros. Compte tenu de son ancienneté, du montant de sa rémunération et de son état de santé, en application de l'article L. 1235-3 il lui sera alloué la somme de 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.

janvier 2018 à [Localité 6]. Il a donc été au chômage de février 2016 à janvier 2018. Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 35 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les autres demandes : Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4, du code du travail. En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société MAJ à pôle emploi des sommes versées à M. [W] au titre du chômage dans la limite de 6 mois. La société MAJ qui échoue en ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel. M. [W] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure.