Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 79

[T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné l'association Malakoff Médéric à verser à M. [T] la somme de 28 960 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à l'association Malakoff Médéric de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités chômage versées à M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnité, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription de l'action : Attendu que le 3 décembre 2014, M.

depuis la rupture , il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 50 000 euros. Il sera également accordé à la salariée l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont elle a été indûment privée, peu important qu'elle ait alors été en arrêt de maladie. En application de l'article L.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il dit le licenciement non fondé et condamne la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant à la société le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L.

Dés lors, infirmant la décision déférée, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intimée sera condamnée à payer à Monsieur [S] la somme indemnitaire de 91 000 euros représentant l'équivalent de 18 mois de salaire compte tenu de son âge lors du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur [S] dans la limite de 6 mois.

La cour condamne la SAS Wärtsilä France au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant des circonstances de la rupture du contrat. 2-5 Sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié M. [U] ne justifie d'aucune inscription à Pôle Emploi et n'a perçu aucune indemnité de chômage, en outre, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment de la prise d'acte, ne s'appliquent pas au licenciement nul. M. [U] est débouté de ses demandes à ce titre » ; 1. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige, tels que déterminés par les conclusions des parties ; qu'au cas présent, la société Wärtsilä France contestait expressément le « quantum des dommages et intérêts » demandé par M.

[R], âgé de 59 ans au moment du licenciement et qui est demeuré en arrêt maladie au moins jusqu'en 2011, ne justifie pas d'un préjudice subséquent. - la remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire tenant compte du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail, rectifiés, conformément aux termes de la présente décision. - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif. - les frais irrépétibles et les dépens Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points.

[C] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IED à payer à M. [C] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la somme allouée supportait, s'il y avait lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société IED des allocations de chômage versées à compter du jour du licenciement jusqu'à la décision, dans la limite de 3 mois et d'AVOIR condamné la société IED à payer à M.

-ci, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à 15.000 € le montant des dommages et intérêts propres à réparer le préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi ; que Mme [M] [W] ayant fait valoir ses droits à la retraite et ne justifiant pas d'une indemnisation par Pôle emploi, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.

Compte tenu de ces éléments, la société RAVE DISTRIBUTION sera condamnée à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes: 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.639,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 369,95 euros au titre des congés payés. Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois. Il convient d'ordonner la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée réclamée par Monsieur [I] dans le délai maximum de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.

Compte tenu de ces éléments, de l'ancienneté (7 ans) et de l'âge du salarié (52 ans) à la date de son licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à la somme nette de 65 000 euros, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les cotisations sociales CGS et CRDS. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, des indemnités de chômage payées à M. [B] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois », 1.

) et de l'absence de tout antécédents disciplinaires avant le mois de décembre 2013. Il y aura donc lieu de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré le licenciement de Monsieur [E], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail.