Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 81

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées, alors « que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame O... la somme de 25 000 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame T... la somme de 28 000 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur K... la somme de 25 000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame R... la somme de 22 000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Le montant de son salaire brut mensuel étant fixé à la somme de 3 224 euros ainsi qu'il a été retenu par le conseil de prud'homme, ce montant n'étant pas contesté par l'employeur. L'employeur devra encore remettre au salarié ses documents de fin de contrat rectifiés, notamment l'attestation pôle emploi et son certificat de travail, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges. Il convient encore d'ordonner d'office, par confirmation, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [...], à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M.

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

aux torts de la SAS KMBSF à la date du 20 novembre 2013 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS KMBSF à lui verser la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Y... K... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 7 novembre 2013, Mme Y... K...

renseignement concernant sa situation professionnelle postérieurement à la rupture du contrat , il convient de réparer le préjudice subi par le salarié en raison de la perte de son emploi par l'allocation de la somme de 45.000 euros et de condamner la société AUCHAN à lui payer ladite somme à titre de dommages et intérêts. En application de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, il convient de condamner d'office la société AUCHAN à rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités. Il y a lieu de condamner la société AUCHAN à remettre à M.

dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées ; - dit que la SARL AU.C devra transmettre à M. [Z] [P] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un bulletin de salaire récapitulatif ; - ordonné, dans les limites de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL AU.C à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. [Z] [P] à concurrence d'un mois de salaire, - condamné la SARL AU.C, la SARL HMGB et la SARL MOLI solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

licenciement. Au regard de son âge au moment du licenciement, 54 ans de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de la justification de ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 40 000 euros. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

autres condamnations à compter de la mise à disposition du présent jugement 'ordonné à la SAS ADREXO le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par M. [H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail. 'dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; 'débouté M. [H] du surplus de ses demandes 'condamné la SAS ADREXO aux dépens La décision a été notifiée aux parties et la SAS ADREXO a interjeté appel de la décision.