Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 82

Débouter la SAS [K] venant aux droits de la SNC [K] DE SERVICES de l'ensemble de ses demandes. Par conclusions transmises au greffe le 13 décembre 2018 et aux parties, le POLE EMPLOI, partie intervenante à la cause a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités , représentant la somme de 22 061,60 euros, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 septembre 2020 avec fixation à l'audience du 26 octobre 2020. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la rectification de l'attestation Pôle Emploi et du certificat adressé à la caisse de congés payés afin que figure la mention selon laquelle M. K... a été licencié pour inaptitude professionnelle, et d'AVOIR ordonné d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Gatel à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M.

; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, que la société BA LOG est condamnée à payer à Mme F... les sommes respectives de 3 284,62 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 328,46 €, ces sommes n'étant au demeurant pas contestées en leurs modalités de calcul ; sur les allocations de chômage, que par application des dispositions de l'article L.

; que les trois attestations du président et de deux membres du conseil d'administration ne sont pas de nature à établir la réalité du mandat spécial exigé par l'article 11 des statuts susvisé ; que le licenciement doit en conséquence être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu d'ordonner à l'employeur en application de l'article L.

sérieuse de l'interpellation qu'il avait adressée à son employeur et partant de ses intérêts moraux, de sorte qu'il en est résulté un préjudice justement évalué par les premiers juges. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise de ce chef. Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

. Sur les intérêts S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

. Sur les intérêts S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

. Sur les intérêts S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

. Sur les intérêts S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

. Sur les intérêts S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

. Sur les intérêts S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

' CONDAMNÉ la SA SOITEC à verser à [H] [I] les sommes de : - 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin ; - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à [H] [I], dans la limite de six mois ; ' DIT qu'une expédition certifiée conforme du jugement sera adressée par le greffe du conseil à l'UNEDIC ; ' DÉBOUTÉ [H] [I] de ses autres demandes ; ' DÉBOUTÉ la SA SOITEC de sa demande reconventionnelle ; ' CONDAMNÉ la SA SOITEC aux dépens.