Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 127

est toujours due ; Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 4.206,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité de licenciement de 1,690,31 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu de mettre à la charge de l'employeur, le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Mme X..., et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu à astreinte, la société appelante devra délivrer à Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en harcèlement moral, nullité de son licenciement et en diverses demandes en dommages et intérêt ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

percevait encore les allocations de Pôle Emploi en novembre 2015 ; que la situation d'inactivité professionnelle du salarié s'est accompagnée de troubles anxio-dépressifs sévères ayant nécessité une prise en charge médicale ; que les pièces produites par le demandeur justifient l'octroi d'une indemnité de 38 000 € ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y...

(un par année), le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi et de s'être réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société La Conquérante aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Jacqueline Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que celles à caractère indemnitaire produiraient intérêts à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société La Conquérante aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme Jacqueline Y...

L'équité en la cause commande de condamner l'employeur, qui sera, du fait de la teneur de la présente décision, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à payer à la salariée la somme de 1500 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient par ailleurs de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement, dans la limite de six mois.

en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. Il convient donc de condamner la société Century 21 Nation au paiement de la somme de 12 206, 55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1220, 65 euros au titre des congés payés afférents. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme X... à compter du jour du licenciement, et à concurrence de six mois. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de condamner la société Century 21 Nation au paiement de la somme de 2000 euros à Mme X...

de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Safilo France à l'organisme social concerné des indemnité de chômage payées à Mme Y... dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Safilo à verser à la salariée la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Safilo aux entiers dépens, en ce compris les éventuels d'exécution forcée de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : Pour infirmation et reprenant essentiellement les termes de son courrier du 17 janvier 2011 Mme Y...

revenus qu'il a subie dans le cadre des contrats à durée déterminée qu'il a conclus à partir de fin décembre 2013, il convient de lui allouer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral M.

la rupture, son âge, son ancienneté et sa situation professionnelle postérieure à la rupture, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a fait une juste appréciation du préjudice de l'intéressé en lui allouant la somme de 21.048,32 euros à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L.

et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. M. Z... ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ».

la rupture du contrat de travail. Au vu du salaire mensuel brut moyen du salarié de 2 237 €, de son ancienneté de plus de trois ans, de son âge de 28 ans au moment de la rupture, il y a lieu de lui allouer une somme de 14 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à la Compagnie des Batobus de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. ( ) Sur les autres demandes Il convient de condamner la Compagnie des Batobus à payer à M. Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 000 €.

civile, d'avoir ordonné à la société la remise, sous astreinte, à Madame Y... des documents de travail conformes à son arrêt (bulletins de paie, attestations Pôle Emploi, certificat de travail), d'avoir fixé à quatre mois le montant des indemnités versées à Madame Y... que la société devrait rembourser aux organismes concernés en application de l'article L.