Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.488

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2018

Numéro d'affaire

17-21.488

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11482

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11482 F Pourvoi n° G 17-21.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Au Creuset de la Thiérache industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale (prud'hommes)), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Elisabeth X..., domiciliée [...] 2°/ à Pôle emploi de Picardie, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme A..., co…