Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 126

de la société Ambulances Sainte-Savine les sommes de 5 877,94 euros en remboursement de la somme versée à Pôle Emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle de M. Y..., et de 1 544,51 € à titre de remboursement de l'indemnité de licenciement versée à M. Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à M. Y...

de la société Ambulances Sainte-Savine les sommes de 5 335,70 euros en remboursement de la somme versée à Pôle Emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle de M. Y..., et de 690,27 € à titre de remboursement de l'indemnité de licenciement versée à M. Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à M. Y...

de la société Ambulances Sainte-Savine les sommes de 6 229,58 euros en remboursement de la somme versée à Pôle Emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle de M. Y..., et de 3 733,25 € à titre de remboursement de l'indemnité de licenciement versée à M. Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à M. Y...

compensatrice de préavis et 389.78 euros au titre des congés payés sur préavis, et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toutes les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement du 24 mai 2011, qui fixe les limites du litige, il est reproché à Mme A...

; Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Au regard, de son âge, 50 ans, de son ancienneté, 16 ans, de sa difficulté à retrouver un emploi alors qu'il a la charge de trois enfants, il convient de lui allouer la somme de 60 000 euros à ce titre ( ) ; Sur le remboursement des prestations chômage à PÔLE EMPLOI ; L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par…

dans l'entreprise (13 ans), de son âge (43 ans), de son devenir professionnel, après la rupture de son contrat de travail, la somme de 66.000 euros, au paiement de laquelle se trouve condamnée la SARL Häfele France, indemnise l'intégralité du préjudice subi par Fabrice Y... du fait de la rupture ; que la décision sera donc infirmée de ce chef ; que faisant application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SARL Häfele France à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Fabrice Y... du jour de la rupture au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités ; sur les frais irrépétibles ; que compte tenu des termes de la présente décision, confirmant partiellement la décision dont appel, la SARL Häfele France sera condamnée à payer à Fabrice Y...

une allocation d'aide au retour à l'emploi de 12,10 € par jour à compter de décembre 2012 et avoir trouvé un nouvel emploi à temps partiel pour 108 heures par mois auprès de TFN Propreté Est, il sera alloué à Mme Zohra Y... la somme de 17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement à Pôle emploi par la SAS Onet services des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite de deux mois ; * sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L.

; qu'infirmant le jugement, la société Kapa Reynolds sera en outre condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire d'un montant de 18.995,98 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 54.625 euros, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 42.750 euros et les congés payés afférents dont il a été indûment privé ; qu'en application de l'article L.

; que compte tenu de son âge de 53 ans au moment du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise et la preuve de sa reconversion professionnelle de commerçant, laquelle ne le prive néanmoins pas de la possibilité de continuer à faire de la publicité en free-lance comme auparavant, compte tenu de sa notoriété dans ce milieu, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à 90.136 euros ; que conformément à l'article L. 1235-4 du même code, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. X... à compter du jour du licenciement et dans la limite légale de six mois ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la moyenne brute mensuelle des trois derniers mois de salaires perçue par M. X...

lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LOOMIS FRANCE à payer à Monsieur X...

Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte en l'état. Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Madame X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société Eric E... occupant au moins 11 salariés, il convient, en application de l'article L.