Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 125

; que sur le remboursement des indemnités Assedic, que si le salarié se fonde sur la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'en demeure pas moins que la rupture d'un contrat de travail, au vu d'un seul examen d'aptitude constitue un licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé, et donc un licenciement nul ; que par suite il n'y a pas lieu à remboursement des indemnités de chômage par l'employeur en application de l'article L. 1235-4 du code de travail. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme X...

de ce chef la somme de 10'656,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois et la somme de 1065,62 euros au titre des congés payés afférents. Sur le remboursement d'office à Pôle Emploi Dans la mesure où le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a ordonné un remboursement d'office, à la charge de la SAS Castorama, par application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. Sur la convention de forfait en jours Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé dans son principe en ce qu'il a retenu que si M. E...

compte tenu de sa situation de travailleur handicapé, il convient de porter à la somme de 16 000 € l'indemnité lui revenant à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 précité du Code du travail ; ( ) ; que les conditions d'effectif et d'ancienneté prévues par ce texte étant remplies, il convient en application de l'article L. 1235-4 du nouveau Code du travail et réparant sur ce point l'omission de statuer des premiers juge, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de la rupture de son contrat de travail au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a condamné la société Protectim security services à payer à Mme Y...

et des formations qu'elle a suivies et financées, mais également de l'absence de justificatif sur la situation personnelle de madame A..., la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 86000 euros le montant de la réparation qui lui sera allouée au titre du licenciement abusif ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les cas prévus à l'article L 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de…

sera rétabli dans ses droits, et que toutes les sanctions postérieures à la décision de résiliation judiciaire du contrat de travail sont nulles de plein droit, et que la société Groupe GAILLARD sera condamnée à régler au demandeur la somme de 520,81 € indûment retenue, outre 52,08€ de congés payés pour le rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire injustifiée prononcée le 16 janvier 2015 ; (…) Enfin, qu'il y a lieu, au visa de l'article L1235-4 du Code du Travail d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Attendu que M X...

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail » ; 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen, contestant les chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir que les circonstances de la rupture de son contrat de travail caractérisent un fait fautif générateur de responsabilité à l'encontre de la société Delsey ; le moyen de ce chef est donc rejeté. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Renaud X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; que quant à la société SECURITAS FRANCE, elle conclut à l'irrecevabilité de la requête présentée, eu égard au délai d'un an résultant de l'article ci-dessus, comme expirant le 1er novembre 2015 et fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'arrêt rendu a force de chose jugée dès son prononcé à l'égard de cet organisme ; qu'il y a lieu de rappeler que par l'effet de l'article L.1235-4 du code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile qu'une décision de cour d'appel, lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose…

dommages et intérêts dus à Nicolas Y... en réparation de l'entier préjudice subi à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ( ) ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : Attendu que, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, et la société comptant plus de 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à Nicolas Y... depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Sur l'application de l'article 700 et les dépens ; Attendu que l'équité commande de condamner la société D... à verser à Nicolas Y...

; Que la SAS SOGEPARK sera également condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ;Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Considérant qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z...

compensatrice de préavis à la somme de 33.000 € outre 3.300 € au titre des congés payés afférents ( )Sur la remise des documents sociaux ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée; il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Sur le remboursement ASSEDIC ; qu'en vertu l'article L 1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS BM FRANCILIENNE, employeur fautif, est de droit; ce remboursement sera ordonné; Sur les intérêts au taux légal ; qu'en application de l'article 1153 du code civil les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes…

150 625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 160 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Ordonne le remboursement par la SAS ADP GSI France, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Z] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, il n'y a pas lieu d'en ordonner le remboursement.