Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 24 janvier 2019, 17/06124

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

24/01/2019

Numéro d'affaire

17/06124

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2019 N° RG 17/06124 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SBHF AFFAIRE : Jean-Pi…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2019 N° RG 17/06124 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SBHF AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ SARL ERIGE SECURITE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 30 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 13/01628 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François Y..., avocat au barreau de PARIS Me Jean-charles B... C... B..., avocat au barreau de PARIS Expédition numérique délivrée à : Pôle Emploi LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Jean-Pierre X... né le [...] à DOUALA (CAMEROUN) de nationalité Française [...] Représentant : Me François Y..., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1676 APPELANT…