Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 124

; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite d'un mois, bien qu'elle ait considéré que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à son salarié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail la transmission d'une copie certifiée conforme du présent arrêt à Pôle Emploi Rhône-Alpes – Service Contentieux – [...] , d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement de Monsieur X... : Monsieur X... a été recruté en qualité de magasinier par la société Autodistribution le 02 octobre 1995. Selon avenant du 1er juin 2002, il a été nommé responsable de l'agence AD Isère.

; que la salariée a été licenciée, le 20 mars 2013, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les conditions s'avéraient réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L.

à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 42.192 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi; que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L.

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

la Société ISERBA de remettre à Madame Stéphanie Y... le certificat de congés payés destiné à la Caisse des congés payés du Bâtiment afférent aux droits à congés payés nés de la prime de progrès et de l'indemnité compensatrice de préavis, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, ordonné, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la Société ISERBA aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Madame Stéphanie Y..., du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y..., une indemnité complémentaire de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au…

recherches d'emploi, attestation de formation) Madame X... sera remplie de ses droits à réparation *du préjudice consécutif à la rupture contractuelle par la condamnation de la Z... D... à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 30.000 euros ; que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 8 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; que la Z... D... qui succombe totalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Madame X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

sans en apporter la moindre preuve. Mme Y... indique ne pas avoir retrouvé d'emploi. Au vu de ces éléments, la cour estime devoir indemniser le préjudice lié à la rupture abusive du contrat de travail en lui allouant la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les effets à l'égard des tiers : En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code de travail, la société Folomi ayant indiqué avoir un effectif de 18 personnes et Mme Y... ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il convient de condamner la société Folomi Lunettes à rembourser à Pôle emploi, les indemnités de chômage versées à Mme Y...

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention