Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 mars 2019, 16/04945

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

21/03/2019

Numéro d'affaire

16/04945

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 16/04945 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RCDR AFFAIRE : [G] [F] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 16/04945 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RCDR AFFAIRE : [G] [F] C/ SAS EULER HERMES SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° chambre : N° Section : E N° RG : F13/03146 LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Elvira MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS EULER HERMES SERVICES N° SIRET : 414 960 377 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :…